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Rapport annuel du bureau du syndic 2017-2018


Par Marcel Bonneau T.S., M.Sc., M.A.P.
Catégorie(s) : Chroniques du syndic

Photo: iStock

Demandes d'enquête reçues

Au cours du dernier exercice, le Bureau du syndic a reçu 185 demandes d’enquête comparativement à 189 l’an dernier. Le nombre d’enquêtes à traiter a été de 158 comparativement à 150 l’an dernier, soit une progression de 5,3 %. Ce nombre d’enquêtes correspond à 1,1 % du nombre total de membres de l’Ordre (13 848 membres), tout comme l’an dernier.

Parmi les 158 demandes à traiter, 118 proviennent du public (74,7 %), 27 des employeurs de nos membres (17,1 %), 12 de l’Ordre des psychologues du Québec (7,6 %) et 1 de l’inspection professionnelle (0,6 %).

Le lieu de pratique des membres demeure majoritairement en établissement 105/158 (66,4 %), en pratique autonome 50/158 (31,7 %) et 3/158 en milieu communautaire (1,9 %).

Utilisation illégale des titres et exercice illégal d’une activité réservée - Enquêtes complétées (58)

Exercice illégal d’une activité réservée 3
Utilisation illégale du titre de travailleur social 39
Utilisation illégale du titre de thérapeute conjugal et familial 4
Exercice d’une activité réservée et utilisation du titre 12

Deux personnes ont fait face à des poursuites pénales pour une utilisation illégale du titre de travailleur social (11 constats visant 2 contrevenants).

Le total des amendes imposées au cours de l’exercice financier s’élève à 7 500$

Huit autres dossiers d’utilisation illégale ou d’exercice illégal étaient en cours au 31 mars 2018.

Résultats des dossiers fermés en 2017-2018

164 dossiers fermés dont 29 sans enquête pour motifs divers : 10 non membres, 5 retraits par le demandeur, 7 non recevables par le syndic, 2 bénéficiant de droits acquis et 5 pour autres motifs.

Orientation des 135 enquêtes complétées :

  • 75 (55 %) non fondées
  • 60 (45 %) fondées
  • 31 (23 %) mises en garde
  • 12 (13 %) plaintes déposées en discipline
  • 8 (6 %) références à l’inspection professionnelle
  • 4 (35) engagements volontaires du membre (formation ou supervision)

Message important

Dans plus de 50 % des enquêtes complétées aucun manquement n’est constaté.

Dans seulement 13 % des cas nous recourons à la discipline pour protéger le public et obtenir du membre une correction dans ses façons de faire.

Secteur d’activités des membres enquêtés

Dans les 135 enquêtes complétées, 95 (58 %) concernent des membres dans le réseau, 30 (22 %) des membres exerçant en pratique autonome, 1 en organisme communautaire et 3 dans d'autres domaines.

Situations vécues en discipline

Cette année nous avons déposé 31 plaintes comparativement à 18 l’année précédente, soit une progression de 72 %.

18 plaintes (58 %) concernent un membre intervenant en établissement vs 13 plaintes (42 %) chez un membre exerçant en pratique autonome.

Pour les 31 plaintes déposées, nous retrouvons les champs de pratique suivants :

  • Évaluation en rapport avec les mesures de protection du majeur inapte : 8
  • Santé mentale adulte : 7
  • Soutien à domicile (ainés et personnes en perte d'autonomie) : 5
  • Expertise en matière de garde d'enfants et des droits d'accès : 4
  • Programme d'aide aux employés : 2
  • Pratique limitée  avec les autochtones : 1
  • Famille / enfance / jeunesse : 1
  • Santé physique : 1
  • Santé mentale jeunesse :1
  • Médiation : 1

Recommandation du Bureau du syndic au Conseil d’administration

Premièrement pour les membres exerçant en pratique autonome, trois données statistiques ressortent cette année pour ce groupe :

  • Les nouvelles demandes d’enquête à traiter 50/158 (31,7 %)
  • Dans les dossiers fermés 36/135 (22 %)
  • Dans les plaintes déposées en discipline 13/31 (42 %)

Compte tenu de la proportion des membres de l’Ordre exerçant en pratique autonome 1998/13 848 membres de l’Ordre (14 %). Considérant que les membres en pratique autonome effectuent fréquemment des activités réservées (expertise à la cour supérieure, médiation ou évaluation psychosociale en rapport avec les régimes de protection).

Recommandation No 1

Nous recommandons au Conseil d’administration de s’attarder sur les conditions d’exercice des membres œuvrant en pratique autonome pour les soutenir et éviter un accroissement des interventions du Bureau du syndic auprès d’eux.

Deuxièmement, considérant le volume d’intervention du Bureau du syndic auprès des membres effectuant des évaluations psychosociales en rapport avec les régimes de protection et surtout qu’il s’agit de notre unique activité exclusive réservée.

Recommandation No 2

Nous recommandons au Conseil d’administration de rendre obligatoire la formation sur l’activité réservée « Évaluation psychosociale en rapport avec les régimes de protection » pour tout membre exerçant en établissement ou en pratique autonome.

Troisièmement, pour nos membres œuvrant dans les programmes d’aide aux employés (PAE), des difficultés ont été constatées dans l’exercice de leurs fonctions et une tenue de dossiers non conforme aux normes de l’Ordre. Les modèles standards de dossier préconisés par les PAE ne permettent pas à nos membres de rédiger le contenu complet de leur évaluation du fonctionnement social et le plan d’intervention élaboré en réponse aux besoins du client.

Recommandation No 3

Nous recommandons au Conseil d’administration de mandater la Direction du développement des pratiques professionnelles pour élaborer des lignes directrices pour l’intervention dans un programme d’aide aux employés et d’en faire une adoption.

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