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Survol de trois décisions récentes


Par Cristian Gagnon T.S., T.C.F.
Catégorie(s) : Chroniques du syndic

Photo: iStock

Cet article présente une revue de trois décisions judiciaires ou quasi-judiciaires obtenues récemment par le bureau du syndic avec l’aide des procureures du cabinet juridique de Me Véronique Brouillette[1].

Premières condamnations pour exercice illégal

Jusqu’au 20 septembre 2012, les activités professionnelles réalisées par les travailleurs sociaux et les thérapeutes conjugaux et familiaux pouvaient être accomplies par des personnes qui n’étaient pas membres d’un ordre professionnel, sans qu’elles ne s’exposent à des poursuites pénales. Seule l’utilisation de nos titres professionnels était réservée. Mais depuis cette date, plusieurs activités dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines ont été réservées par la loi aux membres de certains ordres professionnels désignés[2], incluant le nôtre, élargissant de ce fait notre mission de protection du public.

Ainsi, l’Ordre a déposé l’an dernier ses premières accusations en matière d’exercice illégal d’une activité professionnelle réservée. La personne visée, qui était à l’emploi d’un établissement de santé au moment des faits, détenait un diplôme en service social mais avait choisi délibérément de ne pas obtenir de permis de travailleuse sociale. Elle avait évalué le fonctionnement social d’une personne ayant reçu un diagnostic de trouble mental (ce qui est une activité réservée partagée) et elle avait complété pour deux autres clients une évaluation psychosociale dans le cadre d’un régime de protection du majeur (ce qui est une activité réservée exclusivement aux travailleurs sociaux). L’accusée a reconnu sa culpabilité sous les trois chefs correspondants; le 24 février dernier, elle a été condamnée à des amendes totalisant 4 500 $.

La réserve des activités professionnelles de ce type a été insérée dans la loi en raison de la grande vulnérabilité des clientèles concernées, du risque élevé de préjudice et du niveau de connaissances et d’habiletés requises. Même si elle est diplômée et expérimentée, la personne qui exerce ces activités sans appartenir à un ordre professionnel désigné prive ses clients de la protection du code de déontologie, des normes de pratique et possiblement, si elle exerce à son compte, d’une couverture d’assurance-responsabilité si les choses tournent mal. Ces considérations ont guidé notre action dans le présent dossier et guideront aussi notre conduite future.

Sanctions pour l’omission de répondre à l’inspection professionnelle

Tous les membres de l’Ordre sont conviés à tour de rôle au processus d’inspection professionnelle régulière. Dans une décision rendue le premier décembre dernier[3], le conseil de discipline a rappelé que «l’inspection professionnelle est une étape incontournable pour assurer la compétence professionnelle et donc la qualité des services.»[4] Pour cette raison, notre Code de déontologie exige de répondre «dans les plus brefs délais à toute correspondance […] des membres du comité d’inspection professionnelle». Lorsqu’un membre est sélectionné pour une inspection régulière, il en est avisé par un courrier électronique incluant des instructions. Dès ce moment, le membre est en mesure d’amorcer la démarche consistant à remplir un questionnaire d’auto-évaluation en ligne, à retourner sa déclaration sur la formation continue dûment signée et sa fiche d’identification et à faire parvenir au responsable de l’inspection professionnelle copie de trois dossiers de clients. Des motifs de dispense ou de report existent (absence d’emploi, congés divers, etc.) mais le membre concerné doit veiller à en informer le responsable de l’inspection professionnelle rapidement.

Le professionnel qui néglige de compléter son dossier d’inspection dans les délais prévus (généralement huit semaines) s’expose à ce que sa situation fasse l’objet d’une demande d’enquête au bureau du syndic. Au terme de l’enquête, le syndic enquêteur peut décider de saisir le conseil de discipline. C'est l’orientation qui a été retenue dans cette affaire : un travailleur social savait depuis plus de deux ans qu’il devait participer à son inspection professionnelle et il avait même reçu une demi-douzaine d’avis de rappel. Pourtant, au moment de l’audience devant le conseil de discipline, il n’avait rempli que partiellement son questionnaire d’auto-évaluation. Le conseil a déclaré que «faire défaut de répondre aux demandes formulées par le comité d’inspection professionnelle affecte le fondement même de la mission de protection du public des ordres professionnels»[5]. Le conseil de discipline a qualifié cette omission d’inacceptable[6] et a trouvé que le comité de l’inspection professionnelle et le bureau du syndic avaient manifesté beaucoup de patience[7]. Comme le travailleur social reconnaissait sa culpabilité, il restait au conseil à décider de la sanction. À ce sujet, le conseil a estimé «que l’imposition d’une période de radiation temporaire pour une infraction telle que celle reprochée à l’intimé doit être considérée»[8]. Dans ce cas-ci, le travailleur social a évité de justesse[9] une radiation temporaire parce qu’il s’est entièrement conformé au processus d’inspection avant que le conseil ne rende sa décision sur sanction. Par contre il a été condamné à une amende de 1 500 $, plus les déboursés.

L’objectif commun du programme d’inspection et du bureau du syndic ne consiste pas à accumuler les condamnations mais à obtenir la collaboration des membres retardataires. À moins de circonstances exceptionnelles, le retard délibéré à répondre au comité d’inspection constitue à lui seul un manquement. Le bureau du syndic continuera d’ailleurs d’orienter en discipline les membres qui persistent à ne pas se conformer. Nous agissons aussi plus rapidement et n’accordons plus autant de délais ni de rappels. Par contre, nous ne saisissons pas le conseil de discipline pour tous les manquements. Ceci explique pourquoi la cause citée ici demeure le seul exemple de poursuite de ce genre jusqu’à présent. En effet, il arrive que nous servions plutôt une lettre de mise en garde plutôt que de déposer une poursuite, mais uniquement si le membre visé s’est conformé au processus d’inspection avant la fin de l’enquête. Rappelons toutefois qu’une mise en garde reste consignée dans les dossiers du syndic, sans limite de temps, et qu’elle est prise en considération si un manquement similaire est constaté dans le futur.

Depuis les derniers mois, nous croyons déceler des signes de baisse dans la proportion de membres qui ne coopèrent pas promptement avec le programme d’inspection professionnelle. Nous profitons de l’occasion pour souligner la collaboration et le professionnalisme de plus de 2 000 membres inspectés qui ont dûment respecté le processus.  Ceci s’avère essentiel au bon fonctionnement du programme et en définitive, à la crédibilité de notre profession.

Révocation de permis pour fraude dans la demande d’admission

Toute personne aspirant à joindre un ordre professionnel québécois doit, pour l’étude de sa candidature, informer celui-ci si elle a été déclarée coupable d’une infraction criminelle, à moins d’en avoir obtenu le pardon[10]. Le défaut de remplir cette obligation se trouve au cœur du jugement rendu le 31 mai 2016 par le Tribunal des professions[11], qui a maintenu la décision du conseil de discipline de l’Ordre de révoquer le permis d’un thérapeute conjugal et familial pour ce motif. En remplissant sa demande d’admission, celui-ci avait déclaré une infraction «d’alcool au volant», mais avait passé sous silence neuf autres condamnations pour des infractions incluant un vol, des introductions par effraction et un délit de fuite.

L’article 56 du Code des professions énonce que le conseil de discipline doit révoquer le permis du professionnel s’il conclut que ce dernier s’est rendu coupable d’une fraude dans l’obtention de ce permis. Comme l’a souligné le tribunal, pour obtenir une condamnation pour fraude, le bureau du syndic doit démontrer que le membre était habité par une intention de tromper, d’induire en erreur[12].  Mais cette démonstration peut être inférée des circonstances. Le Tribunal des professions a donc statué ainsi : «En ne dénonçant qu’une seule infraction sur dix, il est certes raisonnable d’inférer qu’il l’a fait dans l’intention de cacher des informations que devait connaître le Comité exécutif (…)»[13].

La présence d’antécédents criminels n’entraîne pas automatiquement le refus de la demande d’admission à l’Ordre. Le dossier est référé au comité exécutif qui doit déterminer si les infractions ont un lien avec l’exercice de la profession[14]; et il ne peut refuser la délivrance du permis que s’il conclut à un tel lien. Dans la cause citée ici, nous ne saurons jamais si la demande d’admission aurait été acceptée en cas de divulgation complète des antécédents criminels. En fait, la révocation du permis n’a pas été prononcée en raison de ces antécédents, mais en raison du défaut de les révéler, ce qui empêchait un examen éclairé de la demande d’admission.

Notes

[1] L’auteur remercie Me Véronique Brouillette et Me Allison Garon-Desharnais pour leurs commentaires.

[2] Ainsi qu’aux personnes inscrites au registre des droits acquis attestant qu’elles exerçaient déjà ces activités avant ce changement législatif.

[3] 37-15-014.

[4] Paragraphe 27.

[5] Paragraphe 23.

[6] Paragraphe 33.

[7] Paragraphe 26.

[8] Paragraphe 34.

[9] Paragraphe 31.

[10] Code des professions, L.R.Q., c. C-26, articles 45 et 45.2.

[11] 760-07-000006-159.

[12] Paragraphes 33 et 41.

[13] Paragraphe 44.

[14] À moins que le candidat en ait obtenu le pardon avant sa demande d’admission.

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